La cession de créances
et le transfert de créances
Qu’est-ce qu’une cession des créances ?
La cession de créances (ou transfert de créances), est un mécanisme couramment employé dans les sociétés. Elle permet au titulaire d’une créance de transmettre son titre à une tierce personne. Cette dernière récupèrera alors une partie ou l’ensemble des droits liés à cette créance mais aussi la responsabilité d’engager une éventuelle procédure de recouvrement.
Il faut savoir que la cession de créances est un mécanisme spécifique dans lequel le consentement du débiteur n’est pas requis et où seul le créancier est modifié. Une créance est parfaitement cessible, sauf dans certains cas particuliers. Par exemple :
- Les pensions de salaires
- Les pensions alimentaires
- Les pensions civiles
- Les pensions militaires
Différence entre la cession de
créance et la cession de dette
Si certaines expressions semblent se rapprocher, il est nécessaire d’établir une distinction entre la cession de créances et la cession de dettes. La première opération correspond au remplacement d’un créancier, sans que le débiteur ne soit changé. Dans une cession de dettes, le processus s’inverse et c’est le débiteur qui est remplacé par un autre.
Dans les 2 cas de figure, les acteurs de la créance peuvent engager une indication de paiement. Le processus consiste à désigner un nouveau débiteur pour payer la dette.
Quels sont les différents
types de transfert de créances ?
Cession de créances à titre onéreux
La cession de créances à titre onéreux varie en fonction de son consentement ou non. En cas de consentement, elle peut par exemple servir de contrepartie dans le cadre d’un crédit ou servir au règlement d’un prix.
Cession de créances à titre gratuit
La cession de créances à titre gratuit intervient dans 2 cas de figure différents. D’abord, lorsque l’intention du créancier est libérale. La cession du titre de créance prend alors la forme d’une donation indirecte puisque le nouveau créancier récupère des actifs financiers auprès du débiteur. Dans le cas où la cession n’est pas libérale, la créance transmise s’apparente à un prêt à titre gratuit.
Qu’est-ce que la subrogation ?
Expression dérivée du latin « subrogare », la subrogation évoque la notion de remplacement. Dans la thématique du recouvrement, elle évoque un mode de transfert de créances. C’est le remplacement du subrogé (le premier créancier) par le subrogeant, le nouveau.
Ici, c’est la notion de créance qui est appelée subrogation.
La subrogation personnelle
La subrogation personnelle intervient dans le cadre du remboursement de la créance par une personne tierce, autre que le débiteur. La personne extérieure à la créance initiale récupère alors officiellement l’obligation de paiement de la dette.
Questions fréquentes
L’impayé de loyer peut-être déclaré dans deux situations :
- Après le 2ème impayé de loyer total par le locataire, moins les aides au logement perçues par le bailleur
- Lorsque le cumul des impayés partiels dépasse 1 mois de loyer, moins les aides au logement perçues par le bailleur
Avant la signature du bail, le propriétaire peut demander au candidat locataire certains documents s’assurant de l’identité et du niveau de ressources du candidat. Pour se protéger du risque d’impayé de loyer, le bailleur peut également souscrire à une garantie : soit un cautionnement, soit une assurance. Il n’est pas possible de cumuler les deux, sauf si le locataire est encore étudiant ou en apprentissage.
- Le FSL peut être saisi par un travailleur social ou par le locataire, pour lui accorder une aide sous certaines conditions.
- La CCAPEX peut être saisie par le bailleur ou le locataire pour les aider à trouver une solution pour traiter l’impayé ou pour faciliter le relogement des locataires en grande difficulté.
- La Commission départementale de surendettement peut être saisi par le locataire lorsque celui-ci a contracté différentes dettes (loyer, énergie, eau, mensualités de crédits)
