Etudes de
dossier
Avant de pouvoir entamer toutes procédures amiables ou judiciaires, il convient d’établir un diagnostic complet de vos créances pour comprendre parfaitement les enjeux liés à votre situation. En parallèle, une étude poussée du profil de votre débiteur nous permettra d’affiner notre champ d’action pour pouvoir procéder à un recouvrement rapide et efficace.
Les éléments clés de votre dossier
Pour constituer un dossier solide et admissible, les experts de La Française de Recouvrement procèdent étape par étape.
Étape 1 – Justifier la créance :
Pour être considérée comme telle et ainsi être recevable devant une juridiction, une créance doit remplir 3 conditions cumulatives :
- Être certaine : le créancier peut justifier de l’existence de la dette.
- Être liquide : l’impayé peut être estimé et déterminé dans une monnaie légale nationale ou internationale.
- Être exigible : le délai de paiement accordé arrive à son terme et n’est pas révolu.
Étape 2 – Prouver la créance :
Nos experts vous demanderont toutes les preuves nécessaires pour justifier les éléments énoncés précédemment. Contrats, commandes, échanges de mails ou de courriers : l’objectif reste de prouver que les sommes demandées au débiteur sont réelles et légitimes.
Étape 3 – Établir un diagnostic global :
Une fois ces documents rassemblés, nos experts peuvent alors planifier une stratégie de recouvrement qui prendra en compte :
- La nature des créances constatées
- Le montant total des créances
- L’antériorité des créances
Pour parfaire cette stratégie, les experts de La Française de Recouvrement réalisent en parallèle une étude du profil débiteur qui rassemble toutes les informations nécessaires aux processus de recouvrement et déterminent la solvabilité de ce dernier. Cela nous permet d’établir le degré de faisabilité du recouvrement et donc de vous conseiller au mieux sur la stratégie à adopter.
la procédure
- Une expertise prouvée : Les diverses solutions développées pour nos clients nous ont permis d’affiner nos stratégies pour des recouvrements toujours plus efficaces.
- Une réelle compréhension de nos clients : Nous prenons le temps de vraiment vous connaître pour déterminer ensemble les meilleures options de recouvrement.
- Des compétences juridiques appuyées par notre réseau d’huissiers de justice : notre parfaite connaissance des rouages juridiques nous permet de créer un dossier solide et recevable devant une juridiction.
Le prix d’une étude de dossier
Une commission au résultat
Le recouvrement ne coûte que s’il est fructueux. La rémunération de La Française de Recouvrement est fixée sur un pourcentage du montant des sommes recouvrées : en cas de recouvrement infructueux, aucun frais ne vous sera réclamé. Nos tarifications seront convenues et fixées à l’avance en toute clarté.
Une étude complète et gratuite :
L’étude de votre dossier est donc totalement gratuite et n’engendre aucun frais à avancer. Dans le cas d’un recouvrement judiciaire, les procédures sont alors pilotées en lien avec notre réseau d’huissiers et d’avocats de Justice, dont les devis vous seront transmis à l’avance, en tout transparence. Nos partenariats nous permettent par ailleurs de vous proposer les devis les plus compétitifs.
Le droit de rétention permet au créancier de retenir en gage un objet appartenant au débiteur, même si le montant de la dette reste insignifiant ou que celle-ci a été en partie remboursée.
la procédure
- Une expertise prouvée : Les diverses solutions développées pour nos clients nous ont permis d’affiner nos stratégies pour des recouvrements toujours plus efficaces.
- Une réelle compréhension de nos clients : Nous prenons le temps de vraiment vous connaître pour déterminer ensemble les meilleures options de recouvrement.
- Des compétences juridiques appuyées par notre réseau d’huissiers de justice : notre parfaite connaissance des rouages juridiques nous permet de créer un dossier solide et recevable devant une juridiction.
Le droit de rétention permet au créancier de retenir en gage un objet appartenant au débiteur, même si le montant de la dette reste insignifiant ou que celle-ci a été en partie remboursée.
Questions fréquentes
L’impayé de loyer peut-être déclaré dans deux situations :
- Après le 2ème impayé de loyer total par le locataire, moins les aides au logement perçues par le bailleur
- Lorsque le cumul des impayés partiels dépasse 1 mois de loyer, moins les aides au logement perçues par le bailleur
Avant la signature du bail, le propriétaire peut demander au candidat locataire certains documents s’assurant de l’identité et du niveau de ressources du candidat. Pour se protéger du risque d’impayé de loyer, le bailleur peut également souscrire à une garantie : soit un cautionnement, soit une assurance. Il n’est pas possible de cumuler les deux, sauf si le locataire est encore étudiant ou en apprentissage.
- Le FSL peut être saisi par un travailleur social ou par le locataire, pour lui accorder une aide sous certaines conditions.
- La CCAPEX peut être saisie par le bailleur ou le locataire pour les aider à trouver une solution pour traiter l’impayé ou pour faciliter le relogement des locataires en grande difficulté.
- La Commission départementale de surendettement peut être saisi par le locataire lorsque celui-ci a contracté différentes dettes (loyer, énergie, eau, mensualités de crédits)
