Loyers
Impayés
Le nombre d’impayés de loyers et de charges de copropriété ne cesse d’augmenter en France. Pour pallier cette situation, la Française de Recouvrement met ses compétences juridiques, son expertise en recouvrement et son savoir-faire en matière d’immobilier au service de différents acteurs (administrateurs de biens, sociétés foncières, SCI et particuliers) afin de les aider dans le recouvrement de leurs impayés, tant dans le cadre d’un processus amiable que dans la mise en œuvre d’une procédure judiciaire.
Ce que dit la loi
Le contrat de bail engage le locataire à verser un loyer au bailleur. En cas de manquement à cette obligation contractuelle, le propriétaire est en droit d’entamer des procédures pour réclamer ses dus. En effet, le contrat de bail présente une clause résolutoire qui permet la résiliation de plein droit du bail en cas de non-respect d’obligations d’une des parties, comme le règlement des loyers. Si le locataire ne s’est pas acquitté de sa dette dans les deux mois suivants la délivrance d’un commandement de payer par l’huissier, le propriétaire peut alors assigner le locataire devant le tribunal judiciaire, afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et la condamnation du locataire au paiement de la dette.
Plus les procédures de recouvrement seront mises en place rapidement, plus il sera simple de recouvrer vos créances et d’éviter les procédures judiciaires en résiliation de bail. C’est pourquoi la Française de Recouvrement conseille à ses clients de démarrer le processus dès les premiers signes d’impayés.
la procédure
- Une expertise spécifique à l’immobilier : spécialisés dans le recouvrement des impayés de loyers, vos créances sont recouvrées facilement et rapidement.
- Une approche humaine et personnalisée : l’expulsion d’un locataire peut s’avérer longue et coûteuse, c’est pourquoi nous préférons désamorcer les conflits à l’amiable.
- Des compétences juridiques appuyées par notre réseau d’huissiers de justice : en cas d’échec des tentatives de recouvrement, notre maîtrise des procédures judiciaires nous permet d’accompagner nos clients tout au long de la procédure judiciaire.
Le prix d’un recouvrement d’impayés de loyers
Une commission au résultat
Le recouvrement ne coûte que s’il est fructueux. La rémunération de la Française de Recouvrement est fixée sur un pourcentage du montant des sommes recouvrées : en cas de recouvrement infructueux, aucun frais ne vous sera réclamé. Nos tarifications seront convenues et fixées à l’avance en toute clarté. Nos partenariats nous permettent par ailleurs de vous proposer les devis les plus compétitifs.
Un accompagnement transparent
Si nos efforts de conciliation à l’amiable s’avèrent vains, nous entamerons alors des procédures judiciaires. Celles-ci sont pilotées en lien avec notre réseau d’huissiers de Justice et d’avocats, dont les devis vous seront transmis à l’avance, en toute transparence. Nos partenariats nous permettent par ailleurs de vous proposer les devis les plus compétitifs.
Si le bailleur n’a pas entamé de démarches nécessaires pour recouvrer ses créances, il doit tout de même déclarer les loyers non perçus parmi ses revenus imposables.
la procédure
- Une expertise spécifique à l’immobilier : spécialisés dans le recouvrement des impayés de loyers, vos créances sont recouvrées facilement et rapidement.
- Une approche humaine et personnalisée : l’expulsion d’un locataire peut s’avérer longue et coûteuse, c’est pourquoi nous préférons désamorcer les conflits à l’amiable.
- Des compétences juridiques appuyées par notre réseau d’huissiers de justice : en cas d’échec des tentatives de recouvrement, notre maîtrise des procédures judiciaires nous permet d’accompagner nos clients tout au long de la procédure judiciaire.
Si le bailleur n’a pas entamé de démarches nécessaires pour recouvrer ses créances, il doit tout de même déclarer les loyers non perçus parmi ses revenus imposables.
Questions fréquentes
L’impayé de loyer peut-être déclaré dans deux situations :
- Après le 2ème impayé de loyer total par le locataire, moins les aides au logement perçues par le bailleur
- Lorsque le cumul des impayés partiels dépasse 1 mois de loyer, moins les aides au logement perçues par le bailleur
Avant la signature du bail, le propriétaire peut demander au candidat locataire certains documents s’assurant de l’identité et du niveau de ressources du candidat. Pour se protéger du risque d’impayé de loyer, le bailleur peut également souscrire à une garantie : soit un cautionnement, soit une assurance. Il n’est pas possible de cumuler les deux, sauf si le locataire est encore étudiant ou en apprentissage.
- Le FSL peut être saisi par un travailleur social ou par le locataire, pour lui accorder une aide sous certaines conditions.
- La CCAPEX peut être saisie par le bailleur ou le locataire pour les aider à trouver une solution pour traiter l’impayé ou pour faciliter le relogement des locataires en grande difficulté.
- La Commission départementale de surendettement peut être saisi par le locataire lorsque celui-ci a contracté différentes dettes (loyer, énergie, eau, mensualités de crédits)
