Qu’est-ce que le
recouvrement de créances ?
Lors d’une procédure de recouvrement, le créancier tente d’obtenir les sommes dues auprès du débiteur. L’objectif est alors de parvenir au remboursement de la dette.
Ce type de litige intervient dans des situations diverses telles que le non-paiement d’un loyer d’un locataire auprès de son propriétaire ou encore dans le cadre d’une dette commerciale.
On retrouve 2 catégories de recouvrement de créances :
- Le recouvrement à l’amiable
- Le recouvrement judiciaire
Le recouvrement à l’amiable
Le recouvrement à l’amiable peut être un premier réflexe avant le recours à la voie judiciaire. Il se caractérise par plusieurs formes de prises de contact : l’appel téléphonique, l’email, la lettre de relance…
Ces méthodes peuvent dans un premier temps permettre de résoudre un éventuel oubli de la part du débiteur. Si ce dernier n’est pas enclin à collaborer, la mention du passage au recours judiciaire peut aider à le convaincre de ne pas aller plus loin. S’il s’obstine toujours, le passage devant le juge devra être mis en application.
Le recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire intervient si les tentatives de conciliation à l’amiable ont été infructueuses. C’est l’ultime recours afin de permettre au créancier de récupérer ses impayés auprès d’un juge. La procédure judiciaire va plus loin puisqu’elle force le débiteur à régler ses créances.
Pour parvenir à cet objectif, le recouvrement devant la justice utilise toutes les voies de recours possibles. Ces dernières ont pour objectif de parvenir à l’obtention d’un titre exécutoire. Il permet au créancier de contraindre son débiteur au versement des sommes dues, dans un délai prescrit.
3 voies de recours sont ainsi empruntables par le créancier.
L’injonction de payer
La première correspond à l’injonction de payer : c’est la démarche la plus rapide et s’effectue directement auprès du juge. Ce dernier prononcera alors l’injonction de payer auprès du débiteur si les preuves apportées par le créancier sont recevables.
L’établissement de la demande d’injonction de payer requiert des documents basiques tels que les différentes factures ou contrats en lien avec la créance ainsi qu’un justificatif de mise en demeure de paiement.
Le référé-provision
Le référé-provision est une procédure de recouvrement rapide, au même titre que l’injonction de payer. C’est une option à privilégier lorsque le débiteur n’a aucune raison valable de contester le paiement de ses créances.
En cas de validation favorable de la demande de référé-provision par le juge, le créancier a la possibilité de réclamer immédiatement les sommes dues par le débiteur au titre de l’exécutoire de plein droit à titre provisoire. Si cette voie de recours échoue, il reste l’assignation en paiement comme dernière option.
L’assignation en paiement
L’assignation en paiement est la dernière méthode de recouvrement judiciaire. Ses démarches sont plus longues, raisons pour laquelle il est conseillé de commencer préalablement par l’injonction de payer ou le référé provision. C’est une solution de recouvrement plutôt choisie sur des dossiers complexes, lorsque le débiteur fait preuve de mauvaise foi et refuse de payer.
Les preuves à fournir pour l’assignation en paiement doivent démontrer l’existence formelle du montant de la créance et attester que l’échéancier est bel et bien passé.
Si le juge accède à la requête d’assignation en paiement du créancier, la prise d’effet de l’obligation de recouvrement est alors immédiate. En cas de retard de paiement, des intérêts peuvent être ajoutés à la dette du débiteur. S’il refuse toujours de payer, des huissiers pourront par la suite être saisis.
Questions fréquentes
L’impayé de loyer peut-être déclaré dans deux situations :
- Après le 2ème impayé de loyer total par le locataire, moins les aides au logement perçues par le bailleur
- Lorsque le cumul des impayés partiels dépasse 1 mois de loyer, moins les aides au logement perçues par le bailleur
Avant la signature du bail, le propriétaire peut demander au candidat locataire certains documents s’assurant de l’identité et du niveau de ressources du candidat. Pour se protéger du risque d’impayé de loyer, le bailleur peut également souscrire à une garantie : soit un cautionnement, soit une assurance. Il n’est pas possible de cumuler les deux, sauf si le locataire est encore étudiant ou en apprentissage.
- Le FSL peut être saisi par un travailleur social ou par le locataire, pour lui accorder une aide sous certaines conditions.
- La CCAPEX peut être saisie par le bailleur ou le locataire pour les aider à trouver une solution pour traiter l’impayé ou pour faciliter le relogement des locataires en grande difficulté.
- La Commission départementale de surendettement peut être saisi par le locataire lorsque celui-ci a contracté différentes dettes (loyer, énergie, eau, mensualités de crédits)
