Créances
judiciaires

Si le processus de recouvrement à l’amiable de vos créances s’avère infructueux, il sera alors nécessaire d’engager des procédures judiciaires. Nos experts travaillent conjointement avec des huissiers de Justice pour que ce recouvrement soit réalisé dans le respect de la loi et le plus sereinement possible.

Les étapes d'un
recouvrement judiciaire

L’injonction de payer est la procédure judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse. Il suffit de déposer une requête étayée de toutes les pièces justificatives devant le tribunal compétent pour que le juge rende son verdict et constate judiciairement vos créances. Si le magistrat rend une ordonnance conforme à la requête, un huissier de justice devra procéder à sa signification dans un délai de 6 mois. Le débiteur pourra alors contester la décision ce qui aura pour effet de renvoyer les parties devant le juge dans le cadre d’un débat contradictoire. En l’absence de contestations valables, l’ordonnance sera rendue exécutoire et pourra être mise à exécution par l’huissier. 

L’avantage majeur de cette procédure, outre sa rapidité, reste que le magistrat statue sur pièce sans la présence des parties. Une décision de justice peut donc être obtenue « uniquement sur dossier » ce qui permet l’économie d’une instance judiciaire.

L’assignation en justice engage le débiteur comme le créancier dans une procédure plus lourde et plus longue. En effet, le créancier devra défendre son dossier devant la juridiction compétente, ce qui peut multiplier les reports et engager de nombreuses dépenses pour financer les frais d’avocats. En revanche, les conséquences pour le débiteur sont aussi bien plus importantes puisqu’il peut être condamné à régler des dommages et intérêts pour préjudice subi en raison du retard du paiement, en plus du montant de sa dette.

Le référé-provision est une procédure plus rapide qui peut s’engager à la place de l’injonction de payer si le montant des créances est incontestable : cela peut se prouver si par exemple vous avez parfaitement rédigé vos Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, le référé-provision permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire pour déclencher le paiement ou entraîner la saisie immédiate des biens du débiteur à hauteur des sommes qui vous sont dues.

Nos atouts sur
la procédure

- Des compétences juridiques appuyées par notre réseau d’huissiers de justice : notre parfaite connaissance des rouages juridiques nous permet de créer un dossier solide et recevable devant une juridiction.

- Une expertise prouvée : Les diverses solutions développées pour nos clients nous ont permis d’affiner nos stratégies pour déclencher les bonnes actions au bon moment.

- Une approche humaine : Nos experts font preuve de tact et de bienveillance pour que chaque entreprise maintienne de bonnes relations commerciales avec leurs débiteurs.

un accompagnement
transparent

Chacune de nos procédures judiciaires est pilotée en lien avec notre réseau d’huissiers de Justice et d’avocats, dont les devis vous seront transmis à l’avance, en toute transparence. Nos partenariats nous permettent par ailleurs de vous proposer les devis les plus compétitifs.

Le saviez-vous ?

Les intérêts moratoires ont vocation à réparer l’écoulement du temps, et correspondent donc aux montant destinés à réparer le préjudice subi par le créancier en raison du retard de paiement du débiteur.

Nos atouts sur
la procédure

- Des compétences juridiques appuyées par notre réseau d’huissiers de Justice : notre parfaite connaissance des rouages juridiques nous permet de créer un dossier solide et recevable devant une juridiction.

- Une expertise prouvée : Les diverses solutions développées pour nos clients nous ont permis d’affiner nos stratégies pour déclencher les bonnes actions au bon moment.

- Une approche humaine : Nos experts font preuve de tact et de bienveillance pour que chaque entreprise maintienne de bonnes relations commerciales avec leurs débiteurs.

Le saviez-vous ?

Les intérêts moratoires ont vocation à réparer l’écoulement du temps, et correspondent donc aux montant destinés à réparer le préjudice subi par le créancier en raison du retard de paiement du débiteur.

Questions fréquentes

Le recours à la voie judiciaire intervient lorsque toutes les tentatives de conciliation à l’amiable n’ont pas abouti. La créance judiciaire contraint le débiteur à s’acquitter de sa dette par le biais de 3 voies de recours possibles, engagées par le créancier :

  • L’injonction de payer
  • Le référé-provision
  • L’assignation en paiement

Pour effectuer une déclaration de créance, il faut se rendre sur le site du service public et télécharger le formulaire Cerfa n°10021*01. La déclaration doit notamment comporter le montant de la créance accompagnée de justificatifs attestant de son existence.

La créance correspond au droit détenu par une personne physique ou morale sur son débiteur, dans le cadre du remboursement d’une somme due. La dette se rapporte au processus inverse, dans lequel la personne à l’obligation de rembourser les sommes perçues auprès d’une tierce personne.