Créances
Amiables
Faire appel à des experts du recouvrement présente de nombreux avantages lors d’une situation d’impayé, notamment grâce à leur force de négociation qui permet de résoudre la majorité des litiges à l’amiable. Au-delà du gain de temps, cela permet de préserver l’image de l’entreprise et de conserver de bonnes relations commerciales avec le débiteur.
Les étapes d’un
recouvrement à l’amiable
Un recouvrement à l’amiable consiste à engager des procédures qui auront pour effet de déclencher un paiement volontaire de la part du débiteur, sans avoir recours à la voie judiciaire.
La première étape consiste à envoyer une lettre de relance via différents outils de communication.
Si cette première étape s’avère infructueuse, le créancier peut envoyer une lettre de mise en demeure de payer en recommander avec accusé de réception. Celle-ci doit comporter une « interpellation suffisante » pour être considérée comme telle et doit donc énoncer :
- La nature de l’obligation demandée
- Le délai accordé pour l’exécution de l’obligation
- Les conséquences d’un non-paiement
Le débiteur est juridiquement considéré en retard de paiement dès l’émission de la mise en demeure et sera donc passible de dommages et intérêts à partir de la date d’envoi.
la procédure
- Une force de négociation : notre maîtrise des rouages des négociation commerciales nous permet de recouvrer rapidement et facilement vos créances.
- Des compétences spécifiques à l’immobilier : fort de notre expérience dans le domaine, nous recouvrons aisément vos impayés de loyers et de charges de copropriété.
- Une approche humaine : nos experts font preuve de tact et de bienveillance pour que chaque entreprise maintienne de bonnes relations commerciales avec leurs débiteurs.
Le prix d’une étude de dossier
Une commission au résultat
Le recouvrement ne coûte que s’il est fructueux. La rémunération de La Française de Recouvrement est fixée sur un pourcentage du montant des sommes recouvrées : en cas de recouvrement infructueux, aucun frais ne vous sera réclamé. Nos tarifications seront convenues et fixées à l’avance en toute clarté.
Un accompagnement transparent
Si nos efforts de conciliation à l’amiable s’avèrent vains, nous entamerons alors des procédures judiciaires. Celles-ci sont pilotées en lien avec notre réseau d’huissiers de Justice et d’avocats, dont les devis vous seront transmis à l’avance, en toute transparence. Nos partenariats nous permettent par ailleurs de vous proposer les devis les plus compétitifs.
Les articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile obligent le créancier à entamer un processus de recouvrement à l’amiable avant d’entamer toute procédure de judiciaire.
la procédure
- Une force de négociation : notre maîtrise des rouages des négociation commerciales nous permet de recouvrer rapidement et facilement vos créances.
- Des compétences spécifiques à l’immobilier : fort de notre expérience dans le domaine, nous recouvrons aisément vos impayés de loyers et de charges de copropriété.
- Une approche humaine : nos experts font preuve de tact et de bienveillance pour que chaque entreprise maintienne de bonnes relations commerciales avec leurs débiteurs.
L'article 750-1 du Code de Procédure Civile obligent le créancier à entamer un processus de recouvrement à l’amiable avant d’entamer toute procédure de judiciaire.
Questions fréquentes
Le recouvrement d’une créance à l’amiable intervient lorsque le créancier contacte personnellement son débiteur (lettre de relance, mail) afin de percevoir les sommes dues. Dans un recouvrement à l’amiable, aucune procédure judiciaire n’est engagée pour parvenir à un remboursement de la dette.
Une prescription intervient sur une dette après une durée qui peut varier en fonction de l’origine de la créance. Généralement le délai de prescription est de 5 ans.
Le délai de forclusion est la période de 2 ans, durant laquelle le prêteur dispose pour recourir à la voie judiciaire. Passé ce délai, il ne peut plus saisir ce type de recours.
